La genèse de la nation au fil de la Loire
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INFORMATIONS PREALABLE SUR LE PROGRAMME
Les programmes sont sous réserve de disponibilité à la réservation et sujet à modifications en fonction des impératifs locaux et les rencontres à titre indicatif sont sous réserve de disponibilité des intervenants.
Le programme peut comprendre de la marche. Les sites visités ne sont pas tous équipés pour des personnes à mobilité réduite. Sauf précision sur le programme, la proposition n’est donc pas adaptée pour des personnes ayant des difficultés de marche.
La responsabilité de TERRALTO ne saurait être engagée sur des prestations gratuites ou payantes non prévues au programme et non commandées par TERRALTO (ajoutées sur place à la demande du client, proposées par un des fournisseurs de sa propre initiative ou proposées par l’intermédiaire du guide qui traduit la proposition faite par un tiers).
EXIGENCES SANITAIRES
Les participants s'engagent à respecter les exigences sanitaires des autorités publiques (passe, vaccins, tests...), même inconnues aujourd'hui, en vigueur au moment du voyage.
N’étant pas autorisé à contrôler le respect des exigences sanitaires (y compris la vaccination), TERRALTO ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences du non-respect de ces exigences par un ou plusieurs participants sur sa participation et sur les autres personnes du groupe.
Le respect des conditions sanitaires exigées par les autorités publiques relève de la responsabilité individuelle de chaque participant.
L’annulation d’une participation consécutive au non-respect de ces règles est un cas d’annulation du fait du participant.
ENGAGEMENTS
1. Terralto prend à sa charge les pourboires hôtels et restaurants lorsqu’ils sont d’usage, pour vous éviter d’être sollicités en permanence.
2. Il est courant d’apprendre que certains chauffeurs ou certains guides ne sont rémunérés que par les pourboires, mettant les voyageurs dans une position indélicate. A contrario, Terralto paie les chauffeurs et les guides normalement, suivant la réglementation et les usages locaux. Les pourboires en sus indiqués sont un complément usuel et attendu. S’ils peuvent paraître importants, ces pourboires doivent être considérés au regard d’un rythme de travail dense et très irrégulier. Cette pratique n’étant pas d’usage en France, Terralto vous invite à les intégrer au prix de vente pour éviter de solliciter les participants.
3. Terralto choisit ses fournisseurs dans un soucis d’éthique et d’équité économique, ainsi que pour leur professionnalisme et leur implication.
4. Terralto adhère à l’association ATR (Agir pour un Tourisme Responsable) et se prépare à une labélisation. Cette démarche intègre :
- Des règles de respect des fournisseurs et des populations locales.
- Une attention aux questions écologiques et aux émissions de CO2.
Terralto invite ses clients à adhérer à la charte éthique du voyageur.
FORMULAIRE PRECONTRACTUEL RECAPITULATIF
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. LE VENDEUR sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, LE VENDEUR dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
LE VENDEUR est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
Les voyageurs sont informés qu’une aide sera apportée par LE VENDEUR si le voyageur est en difficulté.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. LE VENDEUR a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, tél : 01 44 09 25 35, email : [email protected]) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de XY. Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national
INFORMATION REGLEMENTAIRES LIEES AUX ASSRANCES
le client RECONNAIT AVOIR ÉTÉ INVITÉ A SOUSCRIRE UNE ASSURANCE ANNULATION, BAGAGES, INTERRUPTION DU VOYAGE ET RESPONSABILITE CIVILE pour prendre en charge des risques éventuels. Ce contrat peut soit :
- être celui proposé par LE VENDEUR avec le voyage,
- être celui de sa carte bancaire,
- être celui proposé par tout assureur de sa connaissance.
EN CAS DE SOUSCRIPTION, il reconnait AVOIR CONSULTE LES DOCUMENTS D’INFORMATION (dit IPID exigé par la loi du 31 octobre 2018) SUR LES ASSURANCES ("assistance en cas de maladie, d'accident ou de décès" et "annulation, bagages, interruption du voyage et responsabilité civile") disponibles sur simple demande au VENDEUR ou en ligne www.terralto.com/assurances.
Les conditions détaillées de chacune des assurances proposées sont aussi disponibles sur simple demande au VENDEUR ou en ligne www.terralto.com/assurances
Délai de rétractation en cas de souscription d’une assurance :
La loi Hamon promulguée le 17 mars 2014 a créé de nouvelles obligations pour encadrer la vente de produits d'assurance voyage. Les obligations fixées par cette nouvelle loi sont principalement précisées dans les articles L112-2 et L112-10 du code des assurances. Nous vous invitons à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une police couvrant l’un des risques garantis par le nouveau contrat.
Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat sans frais ni pénalités pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat, par lettre ou tout autre support durable, adressé à l’agence de voyage ou à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
TERRALTO, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 44 838 785, dont le siège social se situe au 36 rue des Etats Généraux 78000 Versailles - Téléphone : 01 30 97 05 10 - Adresse mail : [email protected]
Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IM078110036
Garant financier : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris
Assureur responsabilité civile professionnelle : Helvetia (n° de police 92005710) 25, quai Lamandé 76600 Le Havre. Garanties couvertes : conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme, des dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés
Ci-après dénommé « LE VENDEUR »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par LE VENDEUR de prestations touristiques fournies directement par LE VENDEUR ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter
ci-après dénommé « le(s) Client(s) ».
Article 1.3. Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec LE VENDEUR dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 221-1 3° du code de la consommation.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du VENDEUR.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet du VENDEUR.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 221-1 3° du code de la consommation).
Article 2 – Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par LE VENDEUR.
Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par LE VENDEUR et figurent sur le contrat de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.
Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours ».
Article 4 - Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne ou sous forme de forfait. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement à l’aéroport de départ et de retour, le supplément chambre individuelle, les entrées non comprises au contrat, les assurances facultatives, les dons et offrandes, les boissons, les extras, les pourboires du guide, les pourboires du chauffeur, les dépenses personnelles.
Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être payés directement sur place auprès du prestataire, notamment les taxes locales telles la taxe de séjour.
Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle », indiqué dans le prix. Cette possibilité de supplément n’est assurée que pour un maximum de 10 % de l’effectif du groupe.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le Client garantit au VENDEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
LE VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LE VENDEUR.
Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale, notamment:
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
b. par chèque bancaire.
Article 4.3 Délais de paiement
Un acompte de 30 % du montant total à payer indiqué sur le contrat est versé en même temps que la signature du contrat de réservation.
Le client devra verser au VENDEUR le solde au plus tard 45 jours avant le début des prestations.
Pour les réservations tardives (moins de 45 jours avant le début de la prestation), la totalité du prix sera exigible dès la réservation.
Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement de l’acompte dans les délais requis, son option sera annulée. Dans le cas où le client ne procéderait pas au paiement du solde, il sera réputé avoir annulé son séjour à la date prévue pour le paiement du solde.
Article 5 – Révision du prix
LE VENDEUR s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article.
Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques et de séjour, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ;
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.
Les taux de change au jour de la réservation sont indiqués dans le contrat.
Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.
Article 6 – Réservations
LE VENDEUR propose un système de réservation à distance hors ligne. Les informations figurant sur son site internet ne sont pas contractuelles mais seulement informatives.
Lorsque le client manifeste son intérêt pour l’offre proposée, aux dates de son choix, pour la destination de son choix et pour un nombre de personnes de son choix, LE VENDEUR lui fait parvenir une proposition contractuelle de réservation et le programme des prestations qui constitue l’information précontractuelle et contractuelle du client, qui contient outre les présentes conditions générales de vente le détail des prestations proposées, ainsi que le formulaire type d’information.
Les voyageurs ou leur représentant (chef de groupe) donnent leur accord au contrat par tous moyens et procèdent au paiement de leur acompte au VENDEUR.
Dans le cas de groupes préconstitués, le représentant du groupe se porte fort de la communication des informations contractuelles et précontractuelles à l’ensemble des membres du groupe.
Les clients individuels peuvent s’inscrire en ligne à la prestation réservée par leur représentant, à cette occasion leurs sont rappelées les conditions générales de vente.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
LE VENDEUR se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation.
Le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Article 8 – Modification du contrat
Article 8.1. Modification à l’initiative du VENDEUR
LE VENDEUR a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.
Si LE VENDEUR est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer au VENDEUR la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du Client dans le délai fixé ; S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, LE VENDEUR remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
Article 8.2 Modification à l’initiative du client
Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
LE VENDEUR s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations vendues.
Ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR :
-toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par LE VENDEUR ;
-toute modification des prestations à l’initiative du Client ou toute initiative de sa part qui ne figurerait pas au programme du séjour.
Dans le cas où un groupe ayant réservé une prestation se présenterait en nombre inférieur à celui prévu dans la réservation, aucun remboursement ne sera effectué : ces événements seront traités comme des annulations et donc soumis aux retenues précisées à l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où le groupe se présenterait en nombre supérieur à celui prévu dans sa réservation, et hors autorisation expresse du VENDEUR entraînant une facturation complémentaire, ces personnes supplémentaires ne pourront pas participer à la prestation.
Article 9 – Résiliation du contrat
Article 9.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier.
Sauf dispositions contraires prévues au contrat de réservation, LE VENDEUR demandera dans ce cas au Client de payer des frais de résiliation (ou pourra les retenir si des acomptes ou le solde ont déjà été versés) selon l’échéancier suivant :
- annulation plus de 60 jours avant le départ : retenue de 90,00 euros,
- annulation entre le 59ème jour et le 46ème jour précédant le départ : retenue de 15 % du prix total,
- annulation entre le 45ème jour et le 21ème jour précédant le départ : retenue de 30 % du prix total,
- annulation entre le 20ème jour et le 15ème jour précédant le départ : retenue de 50% du prix total,
- annulation entre le 14ème jour et le 8ème jour précédant le départ : retenue de 75 % du prix total,
- annulation moins de 8 jours avant le départ : retenue de 100 % du prix total.
La date d’annulation est la date de réception par LE VENDEUR de la demande du Client, qui n’a pas à être motivée.
En cas d’annulation d’une partie des participants composant un groupe, ces retenues et frais d’annulation seront appliqués sur la base du tarif individuel des participants ayant annulé leur séjour.
Dans ce cas, LE VENDEUR procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, moins les frais de résolution appropriés. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas (sauf ordonnance spécifique des autorités compétentes), le CLIENT peut demander le remboursement intégral par LE VENDEUR sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.
Article 9.2. Résiliation du contrat par LE VENDEUR
LE VENDEUR a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.
Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter LE VENDEUR si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.
Toutefois, LE VENDEUR ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :
1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, LE VENDEUR notifie par email ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant
- vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;- sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
- quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;
2) LE VENDEUR est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, LE VENDEUR notifie par email ou par tout écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
Article 10 – Cession du contrat
Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat
Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Article 10.2. Préavis pour céder le contrat
Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer LE VENDEUR de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire
Des frais éventuels pourront être engendrés par cette cession et devront être intégralement réglés.
Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.
Article 11 – Garantie de conformité
Article 11.1. Principe
LE VENDEUR est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 211-16 du code du tourisme.
Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à LE VENDEUR les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l’appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que LE VENDEUR puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l’intérêt des deux parties.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de proposition du VENDEUR d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
La garantie du VENDEUR est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et LE VENDEUR ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.
Article 11.3. Coordonnées pour contacter LE VENDEUR
Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter rapidement LE VENDEUR aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.
Un contact d’urgence sur place est communiqué dans le dossier remis avant le départ.
Article 12 – Franchissement de frontières
Les prestations et séjours se déroulant à l’étranger nécessitent que les participants soient en possession de documents d’identité et de séjour valables.
Pour tous les pays à visiter, des informations générales sont disponibles sur le site www.diplomatie.gouv.fr (rubrique Conseils aux voyageurs) en ce qui concerne les conditions d’entrée, de séjour et de sécurité dans chaque pays et les conditions sanitaires.
12.1. Titres d’entrée et de séjour
Pour les séjours des ressortissants de l’un des Etats-membre (liste disponible sur https://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr), les voyageurs doivent être en possession d’un titre d’identité officiel délivré par leur Etat et valable pendant toute la durée du séjour (carte d’identité ou passeport). Les livrets de famille ne sont pas des pièces d’identité. Les voyageurs doivent se munir de documents d’identité valides au moins 6 mois après la date de retour prévue.
Pour les voyages au sein de l’Union Européenne, l’attention du Client est attirée sur le fait que les cartes d’identité françaises, mêmes valides au-delà de la durée indiquée sur le titre sur le territoire national, peuvent être refusées. Il est indispensable que tous les membres du groupe souhaitant présenter une carte d’identité française soient titulaires d’une carte d’identité dont la date de validité nominale (inscrite sur la carte) couvre l’intégralité du séjour.
Les ressortissants d’Etats non membres de l’Union Européenne doivent, avant leur voyage, se renseigner sur les conditions d’entrée et de sortie sur le territoire des Etats au sein desquels se déroule la prestation, auprès des autorités consulaires du pays de destination, suffisamment à l’avance de leur séjour.
Les ressortissants extracommunautaires (hors de l’Union européenne) doivent être en possession de justificatifs d’identité et de titres d’entrée et de sortie du territoire concerné. Selon la nationalité du voyageur, un visa peut être demandé à l’entrée et à la sortie du territoire concerné.
Les voyageurs sont invités à se renseigner auprès des autorités consulaires du pays de destination, avant leur départ et suffisamment longtemps à l’avance, sur les conditions d’entrée et de sortie les concernant.
12.2. Conformité des informations transmises avec les documents d’identité
Les clients doivent particulièrement veiller, sous leur seule responsabilité à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et de leur inscription, avec les mentions de leurs papiers d’identités valides utilisés pour le voyage (nom d’usage, noms d’épouse, …).
Le refus d’embarquement ou d’entrée suite à une non-conformité est de la seule responsabilité du Client sans que le Vendeur ne puisse s’y substituer y compris si le client a transmis une copie de sa pièce d’identité, client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que le Vendeur ne rembourse, ni ne remplace le dit voyage.
12.3. Visas
Lors qu’un visa est nécessaire, le délai d’obtention est extrêmement variable d’un pays à l’autre, des situations personnelles des voyageurs, des périodes de demandes, du contexte politique et de la célérité des autorités consulaires. Dans certains cas, plusieurs mois sont nécessaires à l’obtention du visa nécessaire et les conditions d’attribution peuvent varier à tout moment, sans que LE VENDEUR ne puisse anticiper ces modifications. Le client est invité à anticiper toute demande de visa et de se renseigner en permanence sur les conditions et les délais d’obtention des visas au jour de sa réservation.
Il appartient au client de s’assurer que lui-même et les personnes inscrites par lui, sont en règle avec les formalités exigées pour la réalisation du voyage.
L’obtention de toutes les formalités avant départ, nécessaires au passage de frontière et de séjour dans le pays visité (passeport valide 6 mois après la date de fin du voyage, visa, certificat de santé, vaccin, y compris les formalités douanières éventuelles,...) et les démarches nécessaires pour ce faire sont de la seule responsabilité du client. En aucun cas, le Vendeur ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle du Client. Le non-respect des formalités et l’impossibilité d’un client de présenter des documents administratifs en règle, qu’elle qu’en soit la raison entrainant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer dans le pays, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que le Vendeur ne rembourse, ni ne remplace le dit voyage.
Article 12.4. Transport aérien
Dans le cas où un forfait touristique comprendrait un trajet effectué par voie aérienne et conformément aux dispositions des articles R. 211-15 et suivants du code du tourisme, la société LE VENDEUR informera le client, avant la signature du contrat, du transporteur retenu ou des transporteurs aériens susceptibles d’effectuer la liaison sélectionnée, pour chaque tronçon de vol.
Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif sera communiquée par écrit ou par voie électronique au client. Cette information sera confirmée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
En cas de modification du nom de ce transporteur après cette information, les voyageurs en sont informés au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable.
Il est demandé aux voyageurs de se présenter à l’aéroport au moins 3 heures avant l’heure de départ annoncée de leur vol.
Article 12.5. Sécurité
En s’inscrivant, le participant reconnaît que LE VENDEUR lui a demandé de consulter les avertissements mis à sa disposition sur le site www.diplomatie.gouv.fr ou par téléphone au 01 43 14 66 99. Il appartient au représentant de l’entité ayant commandé le voyage de transmettre ces consignes à toute personne qui souhaite s’inscrire. Il appartient à chacun des participants de prendre connaissance par lui-même des évolutions récentes au moment de son inscription, et avant le départ. Certaines régions du monde comme le Proche-Orient ou certains pays d’Afrique restent sensibles comme le montre l’actualité transmise par les médias. Le choix de s’inscrire à un voyage notamment dans ces régions est une décision personnelle prise en toute connaissance des risques. Comme le précise le ministère des Affaires étrangères, aucune région du monde ni aucun pays ne peuvent être considérés comme à l’abri du risque terroriste. Le choix de partir est une décision personnelle qui en tient compte.
Article 13 – Protection des données à caractère personnel
Article 13.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité de vente de séjours et prestations touristiques, LE VENDEUR met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, LE VENDEUR collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, nationalité, ville de naissance, numéro et date de validité de passeport ou de carte d’identité, composition de la famille, particularités notées au contrat, modalités de paiement.
Article 13.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du VENDEUR.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations,
- formalisation de la relation contractuelle,
- réalisation des prestations réservées auprès du VENDEUR,
- gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements),
- communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés,
- comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client,
- traitement des opérations relatives à la gestion clients,
- communications commerciales et prospection, animation.
Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de LE VENDEUR sont les suivantes : les salariés du VENDEUR et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du VENDEUR participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 13.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant cinq ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui ne conclurait pas de contrat de réservation avec LE VENDEUR sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le client ne se désinscrit pas.
LE VENDEUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et LE VENDEUR ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
LE VENDEUR a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l’adresse suivante : 36, rue des Etats Généraux 78000 Versailles et sur demande auprès du TERRALTO.
Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, madame M. Troude à TERRALTO, 36 rue des Etats-Généraux, 78000 Versailles en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 13.6. Modification de la clause
LE VENDEUR se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, LE VENDEUR s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 13.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 14 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Assurances
Notre assureur de garantie civile professionnelle nous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu’elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés.
Ne sont pas pris en charge les dommages que nous pourrions subir, ni les dommages pouvant survenir à nos représentants légaux, à nos collaborateurs ou à nos préposés dans l’exercice de leurs fonctions, ni les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont nous aurions la propriété, la garde ou l’usage, ni les dommages engageant notre responsabilité en notre qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements, ni les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, nous étant confiés ou à nos préposés.
Le Client s’engage a détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
Nous proposons deux assurances :
- une assurance maladie et rapatriement,
- une assurance annulation.
Le contrat renvoie aux conditions spécifiques de l’assureur, les délais pour y souscrire et son coût. Ces modalités sont précisées et accessibles en permanence à l’adresse suivante : www.terralto.com/assurances.
Le participant ayant acheté le voyage sans assurance mais ayant de son côté une assurance personnelle devra signaler l’annulation du séjour à son assurance et pourra fournir la facture communiquée par LE VENDEUR.
Article 16 – Enfants mineurs
Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement,la personne responsable du mineur doit communiquer pour la conclusion du contrat des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.
Article 17 – Responsabilité du VENDEUR
Article 17.1 – Responsabilité de plein droit
LE VENDEUR est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
LE VENDEUR peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.
Article 17.2. Limitation de la responsabilité du VENDEUR
Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que LE VENDEUR serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.
Article 17.3 – Contenu du voyage
La responsabilité de TERRALTO ne saurait être engagée sur des prestations gratuites ou payantes non prévues au programme et non commandées par TERRALTO :
- ajoutées sur place à la demande du client
- proposées par un des fournisseurs de sa propre initiative
- proposées par l’intermédiaire du guide qui traduit la proposition faite par un tiers.
Article 18 – Circonstances exceptionnelles et inévitables
Tout événement qui crée une situation échappant au contrôle du professionnel comme du voyageur et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises, empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme une cause d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 – Aide au voyageur
LE VENDEUR est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, LE VENDEUR apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment :
LE VENDEUR fournira des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire;
LE VENDEUR aidera le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.
L'organisateur ou le détaillant sera en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépassera pas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
Article 20 – Accessibilité
Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Nous vous invitons à vous renseigner en cas de difficultés de mouvement. Nous indiquons dans nos offres si les prestations envisagées sont en tout ou partie accessibles ou inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.
Article 21 – Règlement des litiges
Article 21.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Article 21.2. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par LE VENDEUR au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou sans réponse au bout de 60 jours.
Article 21.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 21.4. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre LE VENDEUR et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 21.5. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21.6. Preuve
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
Article 22 – Prestations de voyage liées
Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire du VENDEUR, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec LE VENDEUR, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
Dans ce cas, LE VENDEUR dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
LE VENDEUR a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l’APST (15 avenue Carnot, 75017 Paris, [email protected], 01.44.09.25.35). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité du VENDEUR.
Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que LE VENDEUR qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité du VENDEUR.
Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid
=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTe xte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=2018070
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse [à compléter] (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
1.1. Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
o Informations permettant votre identification lors de l’inscription à un évènement : nom, prénom, société de rattachement le cas échéant, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
o Informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
o Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer dans le cadre de l’exécution des services,notamment lorsque vous laissez un avis ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’une commande.
o [à compléter]
1.2. Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
• Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
• Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ;
• Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société [à compléter], société [à compléter], inscrite au Registre du commerce et des sociétés de [à compléter] sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [à compléter](dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
OU
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association [à compléter], association loi de 1901, inscrite au Registre national des associations sous le numéro [à compléter], dont le siège est situé [à compléter] (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
(i) Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec nos clients, à l’occasion de l’utilisation de nos services, concernant notamment les commandes, les factures, les contrats, les programmes de fidélité,
(iii) Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
(iv) Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services et/ou toute opération promotionnelle ou publicitaire. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
(v) Adresser des publicités, et notamment des publicités de nosproduits et services, dont des publicités ciblées, par email, par SMS ou par téléphone. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(vi) Communiquer vos données d’identification aux membres du groupe [à compléter] ou à nos partenaires, dont la liste est indiquée sur la Plateforme. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
(vii) Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
(viii) Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que nous vous proposons,
(ix) Gérer la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus,
(x) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services,
(xi) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRITsystèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Sauf refus de votre part lors de la collecte de vos données, nous communiquerons également vos données d’identification dont le détail est indiqué à l’article 1 de la présente Charte, aux sociétés du groupe [à compléter] / aux partenaires dont la liste est précisée sur la Plateforme.Chacune de ces sociétés pourra les utiliser pour les mêmes finalités et sous les mêmes conditions que celles visées dans la présente Charte. Chaque société reste toutefois seul et unique responsable du respect de ses obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu’elle effectue par elle-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par l’une de ces sociétés.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Par dérogation et si vous nous donnez votre accord, nous pourrons transmettre vos données à caractère personnel aux sociétés du groupe [à compléter] / à nos partenaires dont la liste est indiquée sur la Plateforme.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
(i) Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
(ii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
(iii) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
(iv) Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
(v) Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
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11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : [à compléter]
- adresse de courrier postal : [à compléter]
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le [à compléter].